CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Service de signalement des dégradations et anomalies sur la voie publique
Dernière mise à jour : août 2026
PRÉAMBULE
La Commune de La Bernerie-en-Retz met à disposition des habitants et usagers un service en ligne permettant de signaler les dégradations, dysfonctionnements ou anomalies constatés sur la voie publique et dans les espaces publics de la commune.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après dénommées « CGU », ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de ce service.
L’utilisation du service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
ARTICLE 1 – OBJET DU SERVICE
Le service de signalement permet aux utilisateurs de transmettre à la Commune de La Bernerie-en-Retz des informations concernant notamment :
- les dégradations constatées sur la voie publique ;
- les problèmes de voirie ;
- les équipements publics détériorés ou défectueux ;
- les problèmes d’éclairage public ;
- les anomalies concernant la propreté ou les espaces publics ;
- le mobilier urbain endommagé ;
- les obstacles ou situations présentant un dysfonctionnement dans l’espace public ;
- toute autre anomalie relevant, directement ou indirectement, des compétences de la commune.
Le service a pour objectif de faciliter la remontée des informations auprès des services municipaux afin de permettre leur prise en compte et, lorsque cela relève de la compétence de la Commune, leur traitement.
ARTICLE 2 – ACCÈS AU SERVICE
Le service est accessible gratuitement depuis le site :
sitie.mairie-labernerie.fr
Son utilisation nécessite un accès à Internet.
La Commune s’efforce de maintenir le service accessible. Toutefois, elle ne peut garantir une disponibilité permanente et continue du site.
Le service pourra notamment être interrompu temporairement pour des opérations de maintenance, des mises à jour ou en cas de difficultés techniques.
ARTICLE 3 – DÉPÔT D’UN SIGNALEMENT
L’utilisateur est invité à fournir les informations les plus précises possible afin de permettre aux services municipaux d’identifier et de localiser l’anomalie signalée.
Le signalement peut notamment comporter :
- la localisation de l’anomalie ;
- une description du problème constaté ;
- une ou plusieurs photographies ;
- les coordonnées de l’utilisateur, lorsqu’elles sont demandées ou renseignées.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à effectuer ses signalements de bonne foi.
ARTICLE 4 – NATURE DES SIGNALEMENTS
Le dépôt d’un signalement constitue une information transmise aux services municipaux.
Il ne constitue pas :
- une intervention immédiate ;
- une demande d’intervention d’urgence ;
- un engagement de réparation dans un délai déterminé ;
- une garantie que la Commune est compétente pour intervenir.
Chaque signalement est analysé en fonction de sa nature, de son degré de priorité, des compétences de la collectivité et des moyens disponibles.
Certains signalements peuvent nécessiter l’intervention d’un autre organisme ou gestionnaire, notamment lorsqu’ils concernent une route, un réseau ou un équipement ne relevant pas de la responsabilité de la Commune.
ARTICLE 5 – SITUATIONS D’URGENCE
Le service de signalement en ligne n’est pas destiné à la gestion des situations d’urgence.
En cas de danger immédiat pour les personnes ou les biens, l’utilisateur doit contacter directement les services compétents et ne pas attendre une réponse par l’intermédiaire du site.
Les numéros d’urgence sont notamment :
- 112 – numéro d’urgence européen ;
- 18 – sapeurs-pompiers ;
- 17 – police ou gendarmerie.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR
L’utilisateur s’engage à utiliser le service de manière responsable et respectueuse.
Il s’interdit notamment :
- de transmettre des informations volontairement fausses ou trompeuses ;
- d’effectuer des signalements abusifs, répétitifs ou destinés à perturber le fonctionnement du service ;
- de tenir des propos injurieux, diffamatoires, menaçants ou contraires à la loi ;
- de transmettre des contenus portant atteinte à la dignité des personnes ;
- de diffuser des données personnelles concernant des tiers sans nécessité ou sans respecter leurs droits.
L’utilisateur demeure responsable des informations et contenus qu’il transmet.
La Commune se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux signalements manifestement abusifs, incomplets, inappropriés ou ne relevant pas de l’objet du service.
ARTICLE 7 – PHOTOGRAPHIES ET DOCUMENTS TRANSMIS
L’utilisateur peut être amené à joindre des photographies à son signalement.
Il est invité à veiller à ce que les photographies transmises soient utiles à la compréhension du problème signalé.
Dans la mesure du possible, les photographies ne doivent pas permettre d’identifier inutilement des personnes.
L’utilisateur s’engage à disposer des droits nécessaires pour transmettre les contenus qu’il dépose sur la plateforme.
Les photographies et documents transmis sont utilisés exclusivement dans le cadre de l’examen et du traitement du signalement.
ARTICLE 8 – TRAITEMENT DES SIGNALEMENTS
Les signalements transmis sont destinés aux services compétents de la Commune de La Bernerie-en-Retz.
La réception d’un signalement ne vaut pas automatiquement acceptation de sa prise en charge.
La Commune peut notamment :
- transmettre le signalement au service compétent ;
- demander des précisions complémentaires ;
- intervenir directement lorsque cela relève de ses compétences ;
- transmettre ou orienter le signalement vers le gestionnaire compétent ;
- classer le signalement lorsqu’aucune intervention n’est nécessaire ou possible.
La Commune s’efforce de traiter les signalements dans des délais raisonnables, en tenant compte notamment de leur nature et de leur degré de priorité.
ARTICLE 9 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre de l’utilisation du service, certaines données à caractère personnel peuvent être collectées, notamment lorsque l’utilisateur renseigne ses coordonnées ou transmet des informations permettant son identification.
Ces données sont utilisées exclusivement pour :
- enregistrer et traiter le signalement ;
- permettre, si nécessaire, de contacter l’utilisateur ;
- assurer le suivi de la demande ;
- améliorer la gestion des anomalies signalées sur le territoire communal.
Les données sont accessibles uniquement aux personnes habilitées à traiter les signalements, dans la limite de leurs missions.
La Commune de La Bernerie-en-Retz s’engage à traiter les données personnelles conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les modalités détaillées relatives au traitement des données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité du site.
ARTICLE 10 – DROITS DES UTILISATEURS
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, l’utilisateur dispose notamment, selon les situations, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et d’opposition.
Pour toute question relative au traitement de ses données personnelles ou pour exercer ses droits, l’utilisateur peut contacter la Commune de La Bernerie-en-Retz selon les modalités indiquées dans la politique de confidentialité du site.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
La Commune met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au bon fonctionnement du service.
Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable :
- d’une indisponibilité temporaire du service ;
- d’un dysfonctionnement technique indépendant de sa volonté ;
- d’une mauvaise transmission des informations liée au réseau Internet ;
- des conséquences résultant d’informations erronées ou incomplètes fournies par l’utilisateur.
La Commune ne peut garantir qu’un signalement donnera lieu à une intervention immédiate ou à une intervention dans un délai précis.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments composant le site, notamment les textes, graphismes, logos, photographies, interfaces et contenus, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite, sauf autorisation préalable ou disposition légale contraire.
ARTICLE 13 – MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
La Commune de La Bernerie-en-Retz se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin notamment de tenir compte :
- de l’évolution du service ;
- des évolutions réglementaires ;
- des évolutions techniques ;
- de toute modification nécessaire au bon fonctionnement de la plateforme.
Les nouvelles conditions entrent en vigueur dès leur publication sur le site.
ARTICLE 14 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
L’utilisation du service de signalement implique l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
En déposant un signalement, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engage à les respecter.